Arrêté du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le marché, de la publicité, de la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes

En vigueur depuis le 05/11/1998En vigueur depuis le 05 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/11/1998Version en vigueur depuis le 05 novembre 1998

Les frais afférents aux dispositions de retrait sont à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.