Arrêté du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le marché, de la publicité, de la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes

En vigueur depuis le 05/11/1998En vigueur depuis le 05 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/11/1998Version en vigueur depuis le 05 novembre 1998

Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.