Arrêté du 12 juin 1998 fixant la liste des formations équivalentes pour l'application de l'article 9 du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur

En vigueur depuis le 23/06/1998En vigueur depuis le 23 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/06/1998Version en vigueur depuis le 23 juin 1998


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.