Décret n°95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur privé de la Banque française du commerce extérieur

En vigueur depuis le 13/12/1995En vigueur depuis le 13 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/1995Version en vigueur depuis le 13 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.