Arrêté du 28 mai 1998 portant suspension de mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique

En vigueur depuis le 30/05/1998En vigueur depuis le 30 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/05/1998Version en vigueur depuis le 30 mai 1998

Les frais afférents aux dispositions de retrait des produits sont mis à la charge du responsable de leur première mise sur le marché en France.