Arrêté du 28 mai 1998 portant suspension de mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique

En vigueur depuis le 30/05/1998En vigueur depuis le 30 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/05/1998Version en vigueur depuis le 30 mai 1998

Par dérogation à l'article 1er, la fabrication et la détention en vue de l'exportation et l'exportation des dispositifs médicaux cités à l'article 1er bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité dans le pays de destination sont autorisées.