Article 2
Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.
Décret n°95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1995