Arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

En vigueur depuis le 01/04/1998En vigueur depuis le 01 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1998.