Arrêté du 17 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

En vigueur depuis le 26/05/1998En vigueur depuis le 26 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/05/1998Version en vigueur depuis le 26 mai 1998


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.