Arrêté du 10 février 1998 fixant le contenu du rapport annuel d'activités des établissements ou laboratoires autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal

En vigueur depuis le 18/02/1998En vigueur depuis le 18 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1998Version en vigueur depuis le 18 février 1998

Le document prévu à l'article 1er rempli sous la responsabilité des praticiens désignés dans l'autorisation est adressé par l'établissement ou le laboratoire d'analyses et de biologie médicale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du lieu dont il dépend.