Arrêté du 28 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 modifié fixant les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence

En vigueur depuis le 05/02/1998En vigueur depuis le 05 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/1998Version en vigueur depuis le 05 février 1998


Le directeur des hôpitaux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.