Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985

En vigueur depuis le 30/01/1998En vigueur depuis le 30 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/01/1998Version en vigueur depuis le 30 janvier 1998

L'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : "commissaire de la République" sont remplacés par le mot : "préfet" ;

2° Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :

"Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional." ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

"A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent, pour chacune des disciplines ou groupes des disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus :

"- le nombre total d'électeurs ;

"- le nombre de votants ;

"- le nombre de suffrages valablement exprimés ;

"- le nombre de suffrages obtenus par chaque liste."