Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985

En vigueur depuis le 30/01/1998En vigueur depuis le 30 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/01/1998Version en vigueur depuis le 30 janvier 1998

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

"Toutefois, sont compétents :

"- pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane : le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;

"- pour la région Réunion et pour la collectivité territoriale de Mayotte : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ;

"- pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne."