Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 22/03/2007En vigueur depuis le 22 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/03/2007Version en vigueur depuis le 22 mars 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.