Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

En vigueur depuis le 28/03/2007En vigueur depuis le 28 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 30

Version en vigueur depuis le 28/03/2007Version en vigueur depuis le 28 mars 2007

Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.