Décret n°95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

En vigueur depuis le 17/09/1995En vigueur depuis le 17 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/1995Version en vigueur depuis le 17 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.