Décret n°95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989

En vigueur depuis le 04/08/1995En vigueur depuis le 04 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/1995Version en vigueur depuis le 04 août 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.