Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.