Décret n°95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989

En vigueur depuis le 25/07/1995En vigueur depuis le 25 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/1995Version en vigueur depuis le 25 juillet 1995

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.