Décret n°95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne

En vigueur depuis le 06/05/1995En vigueur depuis le 06 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.