Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 06/10/2006En vigueur depuis le 06 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2010

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Article 31

Version en vigueur depuis le 06/10/2006Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006

Jusqu'à la publication du décret prévu par le 2° des articles R. 6152-23 et R. 6152-220, les dispositions des articles R. 6152-23, R. 6152-35, R. 6152-40 et R. 6152-220 en vigueur avant leur modification par le présent décret demeurent applicables.