Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 06/10/2006En vigueur depuis le 06 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2010

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Article 21

Version en vigueur depuis le 06/10/2006Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, pour les personnes inscrites sur une liste d'aptitude en cours de validité à la date de publication du présent décret, la durée de validité de la liste d'aptitude demeure fixée à cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.