Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

En vigueur depuis le 01/10/1994En vigueur depuis le 01 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1994Version en vigueur depuis le 01 octobre 1994

L'article 3 du même décret est abrogé.