Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

En vigueur depuis le 01/10/1994En vigueur depuis le 01 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/10/1994Version en vigueur depuis le 01 octobre 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.