Décret n°94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994

En vigueur depuis le 31/03/1994En vigueur depuis le 31 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/03/1994Version en vigueur depuis le 31 mars 1994

La décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.