Décret n°2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte.

En vigueur depuis le 26/11/2005En vigueur depuis le 26 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 14

Version en vigueur depuis le 26/11/2005Version en vigueur depuis le 26 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.