Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

En vigueur du 04/12/1993 au 25/08/2005En vigueur du 04 décembre 1993 au 25 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

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Article 33

Version en vigueur du 04/12/1993 au 25/08/2005Version en vigueur du 04 décembre 1993 au 25 août 2005

Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de France à la fin de l'exercice.

Les articles 219, 219-3, 219-4, 222, 223, 224, 227, 227-1, 228, troisième alinéa, 229, premier, deuxième et cinquième alinéa, 230, 233, 234 et 235 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée sont applicables à la Banque de France.

Le Conseil général exerce les fonctions dévolues par ces articles à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Il nomme les commissaires aux comptes sur proposition du gouverneur.