Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 09/07/2005En vigueur depuis le 09 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/07/2005Version en vigueur depuis le 09 juillet 2005

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.