Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

En vigueur depuis le 24/03/2005En vigueur depuis le 24 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2005

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Article 12

Version en vigueur depuis le 24/03/2005Version en vigueur depuis le 24 mars 2005

Les mandats des membres du conseil central de la section G issus des élections organisées en application du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2004 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 octobre 2004 sont prolongés, en fonction du tirage au sort prévu à l'article D. 4233-2 du code de la santé publique, jusqu'à la proclamation des résultats des élections ordinales de l'année 2007 ou de l'année 2009.