Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 08/10/2004En vigueur depuis le 08 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2004

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/10/2004Version en vigueur depuis le 08 octobre 2004

Le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière est abrogé.