Décret n°2004-1063 du 1 octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 08/10/2004En vigueur depuis le 08 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2004

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Article 14

Version en vigueur depuis le 08/10/2004Version en vigueur depuis le 08 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.