Le procès-verbal mentionné à l'article 43 doit contenir au minimum les éléments suivants :

1. Désignation de la commission administrative paritaire ;

2. Date et objet de la séance ;

3. Nom et qualité du président ;

4. Listes des participants et leur qualité (titulaire ou suppléant, représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;

5. Procès-verbal des débats ;

6. Résultats des votes faisant apparaître les votes défavorables et les votes favorables à la proposition, les votes nuls et les abstentions.