Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958

En vigueur depuis le 23/12/1959En vigueur depuis le 23 décembre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/12/1959Version en vigueur depuis le 23 décembre 1959

A compter du 1er janvier 1960, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement au franc inférieur.