Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

En vigueur depuis le 09/03/2003En vigueur depuis le 09 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Article 28

Version en vigueur depuis le 09/03/2003Version en vigueur depuis le 09 mars 2003

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mai 1946 modifié relatif aux modalités des élections aux conseils de l'ordre des pharmaciens et du décret n° 77-471 du 3 mai 1977 relatif aux modalités d'élection au conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens sont abrogées.