Décret n°92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret n° 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance

En vigueur depuis le 20/10/1992En vigueur depuis le 20 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/10/1992Version en vigueur depuis le 20 octobre 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.