Décret n°92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel

En vigueur depuis le 08/09/1992En vigueur depuis le 08 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/09/1992Version en vigueur depuis le 08 septembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.