Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 12/10/2003En vigueur depuis le 12 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2008

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Article 10-1

Version en vigueur depuis le 12/10/2003Version en vigueur depuis le 12 octobre 2003

Création Décret n°2003-969 du 9 octobre 2003 - art. 5 () JORF 12 octobre 2003

A titre transitoire, le nombre de jours de réduction du temps de travail versés au compte épargne-temps pendant la période s'étendant de l'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2005 est bonifié de 10 %.

Le directeur de l'établissement constate, au 31 décembre de chaque année, le nombre de jours de réduction du temps de travail épargnés par le praticien au cours de l'année considérée après déduction des jours épargnés et utilisés au cours de cette même année ainsi que des jours acquis au titre de la bonification des années précédentes et applique à ce nombre la bonification prévue à l'alinéa précédent.

Le nombre de jours de bonification est arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, selon que le résultat ainsi obtenu est inférieur ou supérieur à 0,5.

Un jour épargné ne peut donner lieu qu'à une seule bonification.