En vigueur du 01/01/2002 au 06/06/2025En vigueur du 01 janvier 2002 au 06 juin 2025

Article 22

Version en vigueur du 01/01/2002 au 06/06/2025Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 06 juin 2025

Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Dans ce cas, une convention, passée entre les différents établissements concernés, définit, dans le respect et les limites des dispositions du présent décret, les modalités d'organisation du service d'astreinte ainsi que celles relatives au remboursement entre les établissements de la compensation financière accordée aux agents.