Article 22
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Laboratoire national de dépistage du dopage".
Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003