Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

En vigueur depuis le 06/04/2002En vigueur depuis le 06 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2002

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06/04/2002Version en vigueur depuis le 06 avril 2002

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.