Décret n°2002-299 du 1 mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 02/03/2002En vigueur depuis le 02 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/03/2002Version en vigueur depuis le 02 mars 2002

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 795-13 et de l'article R. 795-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2002 sera arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.