Décret n°2001-1050 du 9 novembre 2001 modifiant le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 13/11/2001En vigueur depuis le 13 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/11/2001Version en vigueur depuis le 13 novembre 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.