Décret n°2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 10/11/2001En vigueur depuis le 10 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2001

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Article 20

Version en vigueur depuis le 10/11/2001Version en vigueur depuis le 10 novembre 2001

A titre transitoire et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du décret n° 2001-1033 du 8 novembre 2001, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, les contremaîtres principaux bénéficient d'un accès exceptionnel par liste d'aptitude au corps des agents chefs, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet par les agences régionales de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.