Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 30/10/2001En vigueur depuis le 30 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/10/2001Version en vigueur depuis le 30 octobre 2001

Les conditions d'ancienneté de service exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement est effectué.