Décret n°2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 30/10/2001En vigueur depuis le 30 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/10/2001Version en vigueur depuis le 30 octobre 2001

Les fonctionnaires de catégorie C relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs de la fonction publique hospitalière sont réputés appartenir à ce corps pour l'application de l'article 2.