Décret n°2001-985 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 30/10/2001En vigueur depuis le 30 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/10/2001Version en vigueur depuis le 30 octobre 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.