Décret n°2001-1002 du 2 novembre 2001 relatif à la liste des équipements et activités soumis à autorisation ministérielle et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 04/11/2001En vigueur depuis le 04 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/11/2001Version en vigueur depuis le 04 novembre 2001


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.