Décret n°2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 07/11/2001En vigueur depuis le 07 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/2001Version en vigueur depuis le 07 novembre 2001


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.