Décret n°2001-952 du 18 octobre 2001 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 20/10/2001En vigueur depuis le 20 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 20/10/2001Version en vigueur depuis le 20 octobre 2001


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.