Décret n°2001-910 du 5 octobre 2001 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 06/10/2001En vigueur depuis le 06 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.